Septième et huitième rapports annuels sur l'exportation d'armements (débat)

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à présenter moi aussi mes plus sincères félicitations à M. Romeva i Rueda pour le travail sérieux et inestimable qu’il a accompli en tant que rapporteur sur ce sujet ces dernières années, et qu’il poursuit aujourd’hui. Je vous suis également reconnaissant, Monsieur le Commissaire, pour ce que vous avez déclaré au sujet des activités de la Commission pour la lutte contre la contrebande d’armes et de la première condition essentielle - comme nous le savons tous - au développement économique des pays en développement, soit l’établissement de la sécurité, sans laquelle le développement économique ne restera qu’un vœu pieux.

Le rapport de M. Romeva porte sur des règles communes applicables aux exportations d’armements, le problème étant que, alors que nous disposons de règles communes sous la forme du Code de conduite, ce dernier n’est pas contraignant en soi. Par conséquent, comment peut-on en faire un instrument juridiquement contraignant? La première possibilité est que les différents États membres le déclarent comme tel ou l’enchâssent dans la loi, à l’instar de l’Allemagne, entre autres. Ou encore au moyen d’un règlement européen unique, d’une position commune, sur la voie de laquelle nous progressons et devons continuer de progresser.

Néanmoins, ce qui pose véritablement problème c’est que, bien que nous soyons en principe dotés de règles communes, celles-ci sont mises en œuvre par 27 bureaux différents répartis entre les 27 États membres, et de manières extrêmement diverses qui plus est. Même si les États membres se communiquent ce genre d’information, ils ne prennent pas leurs décisions en commun. Ainsi, un embargo sur les armes a été décrété pour la Chine, mais la définition de ce qu’est une arme suivant cet embargo est soumise à des règles qui sont interprétées différemment dans les 27 États membres et encore d’une autre façon aux États-Unis. Nous ne pouvons continuer comme ça. Nous devons trouver une ligne de conduite commune et nous y tenir.

Nous nous dirigeons vers une politique de défense commune, dont la mise sur pied de formes armées communes fait partie intégrante. Nombreux sont ceux qui semblent ne pas savoir que - en Bosnie-et-Herzégovine par exemple -, des troupes sont déjà sous commandement européen et sont chargées de faire régner la paix et la sécurité en ces endroits. Il convient également d’unifier le marché de la défense, domaine dans lequel nous avons accompli des bonds de géant ces dernières années. Néanmoins, si nous voulons réussir sur ces deux tableaux, nous devrons unir davantage nos efforts dans le domaine du contrôle des exportations d’armements. Telle est l’une des tâches majeures à laquelle nous devrons nous atteler ces prochaines années, ce qui vaut également pour la présidence allemande de l’Union européenne.