Accords d’association UE/Suisse: 1° Détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile, 2° Acquis de Schengen (débat)

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je propose de soulever tout d’abord une série de questions liées à l’accord de Schengen, car je me rappelle très bien des circonstances entourant son adoption, laquelle s’est fait annoncer par un certain nombre de mesures aux frontières: les contrôles douaniers ont été abolis, la TVA n’a plus été perçue, les contrôles vétérinaires aux frontières ont été supprimés, la collecte de statistiques aux frontières a été reléguée à l’histoire et les contrôles de produits de marque ont cessé. Parallèlement, les subventions à l’exportation et les droits d’importation ont, eux aussi, été supprimés, ce qui a eu pour conséquence la réelle ouverture des frontières. Les derniers à être éliminés, sur la base de l’accord de Schengen, furent les contrôles des personnes.

Dans le cas de la Suisse, c’est tout le contraire. Toutes les mesures que je viens de citer restent en place et seuls les contrôles des personnes vont prendre fin. Je désire par conséquent soulever la question de savoir si nos voisins suisses ne sont pas parvenus à extraire l’unique raisin de ce que j’appelle, dans cette Assemblée, un pain très sec. Par ailleurs, dans ces négociations, ils semblent n’avoir fait que ça. En tout cas, c’est l’impression qu’en ont les citoyens de ma circonscription du Haut-Rhin: ils évoquent constamment le traitement réel qui a été réservé aux mesures que les Suisses considèrent comme importantes. Quoi qu’il en soit, de très graves problèmes - le bruit des avions à l’aéroport de Zurich en est un - n’ont pas été abordés, bien qu’il s’agisse de questions bilatérales par nature, qui affectent aussi bien la Suisse que l’Allemagne.

Le deuxième problème n’est pas moins important et concerne les agriculteurs dans la région frontalière de ces deux pays. Les énormes difficultés rencontrées par les agriculteurs allemands sont liées au fait que les Suisses octroient des subventions bien plus élevées, si bien que leurs agriculteurs sont en mesure de payer des fermages plus élevés et sont sur le point d’obtenir désormais de l’aide de l’Union européenne également. Cette situation suffit à défier les limites de la compréhension. Si l’on ne tient pas suffisamment compte de ces intérêts, c’est que quelque chose a cloché dans les négociations à un moment ou à un autre.

Nos avis divergent quant à la base juridique. Selon nous - et notre commission des affaires juridiques le confirme -, ces comités mixtes sont véritablement institutionnels de nature. Cela étant, je ne pense pas que cette Assemblée soit en position de donner un avis définitif et nous devrons dès lors poursuivre le débat sur la question. Par conséquent, je ne pense pas que l’Union européenne pourra ratifier cet accord à l’heure actuelle.